Article considérant 3

(3) Le 7 octobre 2014, la Commission a adopté une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au sujet de la DFA en cause au motif qu'elle conservait des doutes sérieux quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur (la «décision d'ouverture»). Dans cette décision, le Luxembourg était invité à fournir des renseignements complémentaires sur la DFA en cause. Par lettres des 3 et 5 novembre 2014, le Luxembourg a demandé une prorogation du délai fixé pour répondre à la décision d'ouverture.