(30) Au cours d'une réunion qui s'est tenue le 27 novembre 2015, une société qui a demandé l'anonymat (la «société X») a fourni à la Commission des informations sur le marché en rapport avec l'enquête de la Commission. Lors d'une conférence téléphonique qui a eu lieu le 15 janvier 2016, la société X a fourni des renseignements complémentaires sur le secteur du commerce électronique en Europe. Par courriel du 25 janvier 2016 ayant pour objet le compte rendu de la conférence téléphonique, la société X a fourni des renseignements complémentaires.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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