Article considérant 301

(301) Le Luxembourg a affirmé que la DFA en cause avalisait un la méthode de fixation des prix de transfert fondée sur la MTMN pour déterminer le montant de la redevance de pleine concurrence versée par LuxOpCo à Lux SCS. La MTMN est une méthode de calcul des prix de transfert qui correspond à la réglementation et à la pratique administrative luxembourgeoises pertinentes en matière de prix de transfert. Elle est communément appliquée dans les DFA au Luxembourg et acceptée par les principes de l'OCDE de 1995. L'acceptation de la MTMN par l'autorité fiscale luxembourgeoise reflétait l'analyse fonctionnelle incluse dans le rapport relatif aux prix de transfert: Lux SCS détient, entretient et développe les éléments les plus stratégiques, à savoir les actifs incorporels, qui sont difficiles à évaluer. Le Luxembourg affirme en outre que selon le contrat de licence, LuxOpCo a seulement des droits et responsabilités limités en ce qui concerne les actifs incorporels et ne détient pas de propriété intellectuelle elle-même. En conséquence, LuxSCS a des alternatives viables pour exploiter ses actifs incorporels afin de créer une entreprise prospère; LuxOpCo en revanche n'a pas de telles alternatives. Par conséquent, LuxOpCo est considérée comme étant l'entité la moins complexe par comparaison avec Lux SCS et a donc été sélectionnée de façon appropriée comme la partie testée. Le Luxembourg a également affirmé qu'étant donné que le commerce électronique dégage de faibles marges, le choix d'autres méthodes aurait pu exposer LuxOpCo à un risque de pertes. Le choix de la MTMN garantissait à LuxOpCo des bénéfices escomptés à la fois plus stables et conformes à son profil. Il garantissait aussi que les résultats de LuxOpCo augmenteraient à mesure que ses activités croîtraient au Luxembourg et dans l'Union européenne, et garantissait une prévisibilité légitime en ce qui concerne la rémunération de LuxOpCo. D'autres méthodes auraient produit des résultats plus volatils. À la lumière de ce qui précède, le Luxembourg a affirmé que la DFA en cause ne pouvait pas être considérée comme acceptant «le plus faible résultat possible» pour LuxOpCo.