(302) Troisièmement, en réponse aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouverture, selon lesquels la redevance versée par LuxOpCo à LuxSCS n'est pas liée à la production, aux ventes ou aux bénéfices, le Luxembourg a confirmé qu'en effet, la redevance était calculée comme un bénéfice résiduel. Le Luxembourg a estimé qu'un tel résultat était cependant inhérent à la MTMN et était donc conforme aux analyses des fonctions et des risques.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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