Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 311

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 311 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(311) Le 6 juillet 2017, le Luxembourg a transmis ses observations sur les renseignements communiqués par Amazon à la Commission au sujet des documents utilisés et créés pour la procédure contentieuse devant la Cour fiscale fédérale des États-Unis.

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