Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 313

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 313 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(313) Selon le Luxembourg, la Cour fiscale fédérale des États-Unis a établi que [4,5-5] % des ventes brutes de marchandises (gross merchandise sales - «GMS») serait un taux de redevance de pleine concurrence approprié pour les actifs incorporels utilisés aux fins des activités européennes d'Amazon, fondé sur les valeurs de référence les plus pertinentes.

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