(322) Amazon a ajouté que l'application de la méthode du prix comparable sur le marché libre pour déterminer une redevance fixe aurait produit des résultats plus volatils, exposant LuxOpCo au risque de subir des pertes, et que cette méthode a donc été abandonnée. En tout état de cause, l'administration fiscale luxembourgeoise doit commencer son examen des prix de transfert en se basant sur la méthode choisie par le contribuable.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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