Article considérant 328

(328) Si la CCIA prône un contrôle efficace des aides d'État, elle considère que les enquêtes actuelles se concentrent sur des cibles commodes d'un point de vue politique. Elle estime que le recours aux règles en matière d'aides d'État en l'espèce engendrera une insécurité sur le plan juridique et du climat des affaires en Europe. La CCIA s'est dite préoccupée par l'application du critère de l'opérateur économique indépendant prudent et demande que la stricte application des règles nationales de détermination des prix de transfert soit l'élément de référence pour apprécier la sélectivité d'une mesure. Elle a également affirmé que l'application du principe de pleine concurrence débouchait généralement sur un intervalle de pleine concurrence plutôt que sur un prix unique de pleine concurrence.