(330) Selon la Fedil, les enquêtes en matière d'aides d'État pourraient mettre à mal la sécurité juridique que les DFA entendent apporter aux contribuables. La Fedil considère que l'appréciation de la mesure devrait se fonder sur la législation et la pratique administrative luxembourgeoises de l'époque, lesquelles ne renvoyaient pas à titre général aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. De l'avis de la Fedil, la Commission considère qu'il n'existe qu'une seule vérité en matière de fixation des prix de transfert, ce qui place les entreprises dans l'impossibilité de jouir d'emblée d'une sécurité juridique.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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