(332) D'après la BA, le régime fiscal accordé à Amazon par les autorités luxembourgeoises lui offre un avantage indu dont ne peuvent pas bénéficier les libraires indépendants au Royaume-Uni. Elle a souligné qu'en acheminant l'ensemble de ses ventes européennes vers son siège luxembourgeois, Amazon bénéficiait d'une réduction considérable de sa charge fiscale, tant sur le plan de la TVA que de l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, la BA exhorte la Commission à s'attaquer aux accords fiscaux faussant une concurrence loyale.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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