(341) Les petits détaillants (commerçants) qui vendent des produits par l'intermédiaire de Marketplace, la plateforme tierce d'Amazon, ne détiennent pas les données personnelles/de transaction des clients qui proviennent des transactions qu'ils ont conclues selon les conditions contractuelles d'Amazon. Amazon détient et collecte les données clients. Il est notamment interdit aux commerçants d'adresser de nouvelles offres ou promotions (p. ex. des lettres d'information) aux clients.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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