Article considérant 354

(354) Quatrièmement, la Commission a noté que le rapport PT ne comportait aucune référence au mécanisme de plancher et de plafond décrit dans la demande de DFA. Interrogée par la Commission au sujet de cette omission au cours de la réunion du 28 octobre 2015, Amazon a expliqué que le mécanisme de plancher et de plafond ne faisait pas sortir la rémunération de LuxOpCo de l'intervalle de pleine concurrence. La marge obtenue par LuxOpCo au cours de la période s'établissait en moyenne à [3,5-4] % et se situait chaque année dans un intervalle interquartile compris entre 2,3 % et 6,7 %. Amazon a également souligné lors de cette réunion qu'on pouvait présumer que le recours à la seule méthode du prix comparable sur le marché libre donnerait des résultats biaisés et instables.