(355) Amazon doute que la société X soit réellement comparable à LuxOpCo. En outre, Amazon affirme que les informations communiquées par la société X ne devraient pas être prises en considération aux fins de l'appréciation de la DFA en cause, étant donné que ni Amazon ni les autorités luxembourgeoises ne disposaient de ces informations ni au moment du dépôt de la demande de DFA en 2003, ni lors de la demande de prorogation de cette DFA en 2011.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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