(356) En tout état de cause, Amazon considère que les informations fournies par la société X ne corroborent pas la conclusion selon laquelle la DFA de 2003 a donné lieu à une aide d'État en faveur de LuxOpCo. Plus spécifiquement, LuxOpCo convient avec la société X que le commerce électronique est une activité qui offre de faibles marges. LuxOpCo ne pourrait en effet ni survivre ni s'étendre sur le marché sans les actifs incorporels qui lui ont été cédés sous licence par LuxSCS.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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