Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 382

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 382 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(382) Amazon a commandé à [Advisor 1] un nouveau rapport sur les prix de transfert dont l'objectif était de vérifier a posteriori si la redevance versée par LuxOpCo à LuxSCS conformément à la DFA en cause était conforme au principe de pleine concurrence (le «rapport PT ex post de 2017»). Ce rapport examine le niveau de la redevance sur la base de deux méthodes de fixation des prix de transfert: la méthode du prix comparable sur le marché libre et la MTMN.

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