(385) L'analyse du rapport PT ex post de 2017 fondée sur la méthode du prix comparable sur le marché libre a permis de conclure que la redevance agrégée versée par LuxOpCo à LuxSCS au cours de la période considérée était «raisonnable et conforme à la réalité économique».
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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