(391) Le rapport actualise ensuite les analyses économiques de 2003 et de 2014 en déterminant des rendements de référence pour des activités comparables à celles de LuxOpCo et en menant une nouvelle analyse permettant de déterminer les rendements de référence. Il est ressorti de cette analyse qu'au cours de toutes les années de la période comprise entre 2006 et juin 2014, la rémunération de LuxOpCo se situait dans l'intervalle interquartile résultant des rendements de référence obtenus pour des activités comparables à celles de LuxOpCo. Le rapport PT ex post de 2017 conclut par conséquent que cette rémunération était conforme au principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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