Article considérant 394

(394) En ce qui concerne la première condition énoncée à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la DFA en cause a été émise par l'administration fiscale luxembourgeoise, qui est un organe de l'État du Luxembourg. Cette décision impliquait l'approbation par cette administration d'un accord de fixation des prix de transfert permettant à LuxOpCo de calculer l'impôt annuel sur le revenu des sociétés qu'elle devait payer au Luxembourg au cours de la période considérée. LuxOpCo a ensuite soumis sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des sociétés sur la base de cet accord, que l'administration fiscale luxembourgeoise a approuvé à son tour comme correspondant à l'impôt sur le revenu des sociétés dû au Luxembourg. La mesure en cause est donc imputable au Luxembourg.