Article considérant 397

(397) En ce qui concerne la quatrième condition énoncée à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure octroyée par l'État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'elle est de nature à renforcer la position concurrentielle d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes. Dans la mesure où la DFA en cause exonère LuxOpCo de l'impôt sur le revenu des sociétés qu'elle aurait normalement été tenue de payer, l'aide octroyée au moyen de cette décision constitue une aide au fonctionnement en ce qu'elle exonère LuxOpCo d'une charge qu'elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les aides au fonctionnement faussent la concurrence. Dès lors, toute aide octroyée à Amazon doit être considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence, puisqu'elle renforce la situation financière d'Amazon sur les marchés où elle exerce ses activités. En ce qui concerne Amazon en particulier, elle exerce des activités de vente au détail en ligne concurrençant à la fois d'autres détaillants en ligne et des points de vente physiques présents au Luxembourg et dans l'ensemble de l'Union européenne. Le rapport [Advisor 3] fourni par Amazon décrit l'activité de vente au détail en ligne comme une activité qui se caractérise par une concurrence intense et de faibles marges bénéficiaires. En exemptant Amazon d'une obligation fiscale qu'elle aurait autrement dû assumer et que les entreprises concurrentes doivent assumer, la DFA en cause libère pour Amazon des ressources financières qu'elle peut utiliser pour investir dans ses activités commerciales, ce qui influe sur les conditions dans lesquelles elle peut offrir ses produits et ses services aux consommateurs et fausse ainsi la concurrence sur le marché. La quatrième condition énoncée à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, est donc également remplie.