Article considérant 398

(398) En ce qui concerne la troisième condition énoncée à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, une DFA a pour but d'établir à l'avance l'application qui sera faite du régime de droit commun à un cas particulier, compte tenu des faits et des circonstances spécifiques qui lui sont propres. Toutefois, comme n'importe quelle autre mesure fiscale, l'octroi d'une DFA doit respecter les règles relatives aux aides d'État. Lorsqu'une DFA avalise un résultat qui ne reflète pas de manière fiable le résultat qui aurait été obtenu en appliquant normalement le régime de droit commun, sans justification, cette décision procurera un avantage sélectif à son destinataire, dans la mesure où ce traitement sélectif entraîne une diminution de l'impôt dû par le contribuable dans l'État membre par comparaison avec les entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire. Comme la Commission le démontrera aux sections 9.2 et 9.3, la DFA en cause confère un avantage sélectif à Amazon en réduisant l'impôt sur le revenu des sociétés qu'elle doit payer au Luxembourg par rapport à celui que doivent acquitter des sociétés contribuables se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire.