Article considérant 404

(404) En réponse à l'argument du Luxembourg et d'Amazon selon lequel l'appréciation par la Commission de la méthode de fixation des prix de transfert approuvée par la DFA devrait nécessairement être limitée, la fixation de prix de transfert n'étant pas une science exacte, la Commission rappelle que la nature approximative des prix de transfert doit être considérée à la lumière de l'objectif de celui-ci. L'objectif de la fixation des prix de transfert est d'arriver à une estimation raisonnable d'un résultat de pleine concurrence sur la base d'informations fiables. Cet objectif serait impossible à atteindre si la nature approximative de l'analyse des prix de transfert pouvait être invoquée pour justifier une méthode de fixation des prix de transfert produisant un résultat qui s'écarte d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché.