Article considérant 405

(405) De même, l'argument du Luxembourg selon lequel la Commission, en procédant à une telle appréciation, se substitue à tort à l'administration fiscale luxembourgeoise pour l'interprétation du droit fiscal national, s'il était retenu, soustrairait les mesures fiscales, en général, et les décisions fiscales anticipatives concernant les prix de transfert, en particulier, au contrôle du respect des règles en matière d'aides d'État. La Cour de justice a confirmé depuis longtemps que les mesures concernant la fiscalité directe qui placent certaines entreprises dans une situation financière plus favorable que des entreprises se trouvant dans une situation de fait et de droit comparable peuvent être constitutives d'une aide d'État de la même manière que des subventions directes. Selon la Cour de justice, toute mesure adoptée par les États membres en matière de fiscalité directe doit respecter les dispositions du traité relatives aux aides d'État, qui les engagent et prévalent sur leur législation nationale. Tel est bien le cas des décisions fiscales anticipatives concernant les prix de transfert prenant la forme d'accords préalables en matière de prix de transfert, étant donné qu'elles approuvent des méthodes d'évaluation de la base imposable, et partant du revenu imposable pour des entreprises individuelles. Toute réduction de la base imposable résultant de l'application d'une telle méthode confère un avantage.