Article considérant 407

(407) D'abord et avant tout, la Commission estime que la méthode de fixation des prix de transfert est fondée sur l'hypothèse inexacte et non étayée selon laquelle LuxSCS exercerait des fonctions uniques et de valeur en rapport avec les actifs incorporels, tandis que LuxOpCo n'exercerait que des fonctions de gestion «courantes». Selon les informations fournies à la Commission, LuxOpCo exerçait les fonctions uniques et de valeur, utilisait les actifs et assumait, en substance, tous les risques en rapport avec la mise au point, l'amélioration, la gestion et l'exploitation des actifs incorporels. LuxOpCo a aussi exercé les fonctions, utilisé les actifs et assumé, en substance, tous les risques qui revêtent une importance stratégique et cruciale pour la génération de profits par les activités de vente au détail et de services en ligne d'Amazon en Europe. En revanche, LuxSCS n'exerçait pas de fonctions uniques et de valeur en rapport avec les actifs incorporels ou avec les activités européennes d'Amazon, mais assumait tout au plus certaines fonctions administratives limitées à caractère général, nécessaires pour conserver la propriété légale des actifs incorporels. En approuvant une méthode de fixation des prix de transfert qui attribue une rémunération à LuxOpCo uniquement pour les fonctions prétendument courantes exercées par elle et qui attribue la totalité du bénéfice généré par LuxOpCo au-delà de cette rémunération à LuxSCS sous la forme d'une redevance, la DFA en cause produit un résultat qui s'écarte d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché, ce qui confère un avantage économique à LuxOpCo sous la forme d'une réduction de sa base imposable aux fins du calcul de l'impôt sur les sociétés. Ce raisonnement est développé à la section 9.2.1.