(420) Par conséquent, à la suite de cette licence exclusive, LuxSCS n'était plus habilitée à exploiter économiquement les actifs incorporels dans le cadre des activités européennes d'Amazon et ne pouvait donc exercer aucune fonction active et critique en rapport avec leur mise au point, leur amélioration, leur gestion ou leur exploitation à cet égard. Ainsi, les actifs incorporels et tous les travaux dérivés de ces derniers sont certes restés la propriété légale de LuxSCS pendant la période considérée, mais les fonctions actives et critiques liées aux actifs incorporels mentionnées ci-dessus étaient exercées par LuxOpCo.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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