Article considérant 423

(423) Même les décisions de conclure l'accord d'entrée et l'ARC n'ont apparemment pas été prises par LuxSCS, ne constituant qu'une simple ratification, par le gérant unique, d'une décision prise par les sociétés du groupe Amazon aux États-Unis. Il en va de même pour la décision de conclure l'accord de licence avec LuxOpCo, étant donné qu'il est indiqué, dans la décision, que le gérant unique a décidé d'approuver et d'exécuter cet accord au nom de LuxSCS dans le cadre de la restructuration, en 2006, des activités européennes d'Amazon, qui avait déjà été décidée par le groupe Amazon. Quoi qu'il en soit, de telles décisions sont, non des décisions actives se rapportant à la mise au point, à l'amélioration, à la gestion et à l'exploitation des actifs incorporels, mais des décisions mettant en œuvre le «nombre limité d'accords juridiques nécessaires au fonctionnement de la structure luxembourgeoise».