Article considérant 424

(424) Le fait que LuxSCS n'était pas légalement habilitée à exercer de telles fonctions en vertu de l'accord de licence et qu'elle n'avait pas la capacité de le faire signifie aussi qu'elle n'a effectivement exercé aucune des fonctions qui lui avaient été assignées en vertu de l'ARC pendant la période considérée. En d'autres termes, LuxSCS ne participait ni à la mise au point des actifs incorporels ni aux activités de budgétisation et de planification liées à ces derniers (fonctions 1 et 4 citées au Tableau 13, reproduisant les fonctions citées dans l'Exhibit B de l'ARC). Elle ne participait pas non plus aux activités de vente et de marketing, à la planification stratégique et au contrôle et à l'assurance de la qualité (fonctions 2, 3 et 6 citées au Tableau 13).