(432) En tout état de cause, LuxSCS n'ayant pas effectivement utilisé les actifs incorporels, pas plus qu'elle n'en avait la capacité, ainsi qu'expliqué aux considérants 421 à 427, ces actifs ne sauraient être considérés comme ayant été utilisés par LuxSCS dans le cadre de l'exécution de l'accord de licence aux fins de la fixation des prix de transfert.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 432
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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