(434) En outre, LuxSCS ne possède aucun autre actif susceptible d'être considéré comme contribuant à la mise au point, à l'amélioration, à la gestion ou à l'exploitation des actifs incorporels. Les actifs incorporels résultant de l'acquisition de droits de propriété intellectuelle sont certes portés à l'actif du bilan de LuxSCS depuis 2011, mais ces acquisitions ont été gérées et contrôlées non par LuxSCS, mais par les sociétés du groupe Amazon aux États-Unis et par LuxOpCo, ainsi qu'expliqué au considérant 425. Les autres actifs présentés dans son bilan sont détenus principalement en sa qualité d'actionnaire unique de LuxOpCo et d'une autre entité du groupe, Amazon Eurasia Holdings S.a.r.l., Luxembourg. Ils n'ont pas de lien avec l'accord de licence, qui fait l'objet de la DFA en cause et de la présente décision.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 434
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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