Article considérant 435

(435) Enfin, LuxSCS a certes octroyé des prêts à LuxOpCo à partir des bénéfices accumulés grâce aux redevances payées par cette dernière à la première en vertu de l'accord de licence, mais l'octroi de prêts ne constitue pas une contribution de valeur à la mise au point, à l'amélioration, à la gestion et à l'exploitation des actifs incorporels. Ainsi qu'expliqué au considérant 183 et dans les notes de bas de page 177 à 179, le montant de ces prêts semble en fait avoir augmenté parallèlement à la part excessive des redevances payées, étant donné que LuxOpCo a conservé la part des redevances qui n'a pas été utilisée pour les frais d'entrée et les frais au titre de l'ARC à payer à A9 et à ATI en vertu de l'ARC.