(437) Amazon affirme que LuxSCS assume les risques liés à la mise au point, à la gestion et à l'exploitation des actifs incorporels sur la base des arrangements contractuels qu'elle a conclus avec les sociétés liées du groupe, à savoir l'accord d'entrée, l'ARC et l'accord de licence, ainsi qu'à sa propriété des actifs incorporels. Cette affirmation doit être rejetée pour plusieurs raisons.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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