Article considérant 439

(439) Deuxièmement, en ce qui concerne l'ARC, si l'Exhibit B de ce dernier mentionne plusieurs risques attribués à LuxSCS (Tableau 13), ces risques sont intrinsèques à l'exercice des fonctions attribuées à cette dernière, comme indiqué dans cette même annexe. LuxSCS n'exerçant effectivement aucune des fonctions qui lui ont été attribuées en vertu de l'ARC [ainsi qu'exposé aux considérants 424 à 427), elle ne saurait non plus être considérée comme ayant assumé effectivement un quelconque risque lié à ces fonctions. En outre, aucun élément ne permet d'établir qu'une telle répartition des risques se justifie d'un point de vue commercial. LuxOpCo ayant repris toutes les fonctions liées à la mise au point, à l'amélioration, à la gestion et à l'exploitation des actifs incorporels sur le territoire européen au moyen de sa licence exclusive, LuxSCS ne serait pas en mesure de gérer et de contrôler les risques liés à ces activités.