Article considérant 447

(447) L'analyse fonctionnelle de LuxSCS démontre qu'au cours de la période considérée, elle n'était pas habilitée à exercer des fonctions uniques et de valeur liées à la mise au point, à l'amélioration, à la gestion et à l'exploitation des actifs incorporels, n'a pas exercé ou externalisé de telles fonctions et n'en avait pas la capacité. Elle démontre en outre qu'au cours de cette période, LuxSCS n'a pas utilisé d'actifs liés à ces activités, mais a simplement détenu la propriété et une licence sur les actifs incorporels en vertu de l'ARC, et elle n'a pas assumé ni effectivement contrôlé les risques liés à ces activités, pas plus qu'elle n'avait la capacité opérationnelle et financière de le faire. En réalité, LuxSCS pouvait tout au plus être considérée comme ayant exercé certaines fonctions nécessaires au maintien de sa propriété légale des actifs incorporels, comme exposé en détail au considérant 428.