(465) En résumé, LuxOpCo a procédé, au cours de la période considérée, à des développements et à des améliorations importants au niveau de la technologie, qui était également gérée et contrôlée par elle. Elle ne s'est pas contentée d'exploiter la technologie pour gérer les sites européens, mais a activement contribué à sa mise au point, à son amélioration et à sa gestion au cours de la période considérée.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 465
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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