(48) Le 1er avril 2016, la Commission a demandé à la société X d'accepter que certaines informations sur le marché qu'elle avait fournies soient communiquées au Luxembourg. Le 5 avril 2016, la société X y a consenti.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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