(509) Premièrement, les risques «supportés» par LuxOpCo ne l'étaient pas du fait de l'utilisation de la technologie. Ils l'étaient en raison de la désignation de LuxOpCo comme siège européen et comme entreprise chargée des activités de vente au détail et de service d'Amazon en Europe. LuxOpCo supportait d'autres risques en rapport avec les actifs incorporels du fait de ses accords contractuels avec LuxSCS (par l'intermédiaire de l'accord de licence) et de son comportement effectif dans le cadre de ces accords. En ce qui concerne les actifs incorporels, LuxOpCo assurait, dans les faits, la gestion et le contrôle des risques que LuxSCS supportait en définitive contractuellement en vertu de l'ARC (voir Tableau 13).
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 509
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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