(51) Par lettre du 18 avril 2016, la Commission a demandé au Luxembourg quels renseignements Amazon lui avait communiqués et a invité le Luxembourg à présenter ses observations sur ces renseignements. La Commission a en outre rappelé son courriel du 18 décembre 2015, par lequel elle avait invité le Luxembourg à présenter ses observations sur les pièces communiquées par Amazon. Enfin, la Commission a communiqué au Luxembourg les informations sur le marché comme convenu avec la société X et a demandé au Luxembourg de lui présenter ses observations.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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