Article considérant 522

(522) Les principes de l'OCDE énoncent cinq critères de comparabilité qui doivent être respectés pour que les transactions contrôlées et les transactions sur le marché libre soient considérées comme comparables, à savoir i) les caractéristiques du bien transféré ou du service rendu, ii) les fonctions exercées par les parties (compte tenu des actifs utilisés et des risques supportés), iii) les dispositions contractuelles, iv) les circonstances économiques des parties, et v) les stratégies économiques poursuivies par les entreprises. Les accords M.com, dont l'accord [A], ne satisfont manifestement à aucun de ces cinq critères.