Article considérant 525

(525) En ce qui concerne l'accord [A] notamment, les droits sur les actifs incorporels couverts par cet accord ne sont non seulement pas comparables à la licence exclusive et irrévocable accordée par LuxSCS à LuxOpCo au titre de l'accord de licence, mais l'accord [A] concerne aussi de nombreux services supplémentaires non fournis par LuxSCS au titre de l'accord de licence. L'accord [A] couvre de nombreux services, notamment le développement, l'hébergement et la maintenance d'un site web de commerce électronique. Le fait de l'avoir dénommé […] dénote également la portée plus étendue de cette relation commerciale. Le rapport PT ne tient pas compte de ces différences, pas plus qu'il n'introduit d'ajustements dans la comparabilité, sauf en ce qui concerne la fourniture des données clients.