(528) Pour ce qui est du cinquième critère, les stratégies économiques des entreprises, les accords M.com ont été conclus avec des détaillants physiques bien implantés, dans le but de mettre sur pied un circuit de distribution de remplacement. Dans le cas de l'accord de licence, l'objectif de LuxOpCo était de s'implanter sur le marché européen du commerce électronique, son unique circuit de distribution, ce qui supposait d'utiliser les actifs incorporels.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 528
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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