Article considérant 535

(535) La Commission note également que la Cour fiscale fédérale des États-Unis a procédé à ses ajustements de la valeur du paiement d'entrée en se fondant sur une comparaison avec les accords M.com, notamment l'accord [A]. Même si la Cour fiscale fédérale des États-Unis a pu isoler le transfert de la technologie de base des autres services couverts par cet accord, il n'en demeure pas moins qu'aucun des cinq facteurs de comparabilité énumérés et analysés aux considérants 522 à 528 n'est satisfait lorsque l'accord de licence est comparé avec les accords M.com, dont l'accord [A]. Les mêmes considérations mentionnées dans ces considérants prévalent en cas d'utilisation de l'accord d'entrée comme comparable pour la fixation des prix dans l'accord de licence.