(536) Il est important de signaler que les paiements d'entrée portent sur un transfert ponctuel des droits sur des actifs incorporels préexistants. Ils ne tiennent pas compte des fonctions liées à la poursuite de la mise au point, à l'amélioration et à la gestion des actifs incorporels, et des risques y afférents, qui étaient énoncées dans l'ARC et exercées par LuxOpCo. Ces fonctions créent non seulement de la valeur pour LuxOpCo mais aussi pour les cocontractants de LuxSCS à l'ARC: ATI et A9.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 536
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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