(538) C'est ce que démontrent les conditions de l'accord de licence, en vertu desquelles LuxOpCo a obtenu une licence exclusive et irrévocable sur tous les droits existants et futurs de LuxSCS sur les actifs incorporels pour une durée illimitée, ainsi que l'analyse fonctionnelle réalisée aux sections 9.2.1.1 et 9.2.1.2. Si un accord de licence similaire à la relation entre le donneur de licence et le preneur de licence dans l'accord [A] peut être conclu entre des parties indépendantes et liées selon le principe de pleine concurrence, un accord de sous-licence comparable à l'accord de licence est difficilement concevable entre des parties indépendantes.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 538
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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