(541) L'absence de partage des bénéfices résiduels entre LuxSCS et LuxOpCo dans l'évaluation du prix de transfert du rapport PT indique qu'une seule de ces parties à l'accord de licence était considérée comme apportant des contributions uniques et de valeur, à savoir LuxSCS. Cela signifie qu'en réalité, une méthode de prix de transfert unilatérale, c'est-à-dire la MTMN, était appliquée pour déterminer l'intervalle de pleine concurrence de cette transaction. Cela a été confirmé par le Luxembourg.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 541
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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