Article considérant 554

(554) En ce qui concerne les fonctions exercées par LuxSCS au cours de la période considérée, les services administratifs généraux décrits au considérant 429 ont été confiés à l'extérieur et ne comportaient pas de risques importants. Ces services peuvent être définis en fonction des coûts qu'ils génèrent directement. Ces coûts étaient liés à la part des coûts luxembourgeois attribués à LuxSCS pour l'administration de sa propriété légale sur les actifs incorporels, comme certains coûts nécessaires à la conservation de cette propriété légale. Bien qu'aucun élément de preuve n'ait été fourni pour démontrer que LuxSCS a effectivement pris des décisions actives et essentielles liées à la protection des actifs incorporels en Europe, dont la responsabilité a en réalité été transférée à LuxOpCo, la Commission peut toutefois accepter que ces coûts soient inclus dans la base de coûts pour l'application de la MTMN, pour autant qu'ils représentent des fonctions effectives exercées par LuxSCS. Ces coûts apparaîtraient alors comme liés à la conservation de la propriété légale de LuxSCS sur les actifs incorporels en Europe.