(555) Par conséquent, en plus de la refacturation des coûts répercutés liés à l'accord d'entrée et à l'ARC (soit les coûts d'entrée et liés à l'ARC), LuxSCS devrait être rémunérée par une marge sur une base de coûts composée uniquement des coûts supportés pour les services externes contractés pour conserver sa propriété légale sur les actifs incorporels, comme décrit au considérant 429, dans la mesure où ces coûts représentent en réalité des fonctions réellement exercées au nom de LuxSCS. Ce niveau de rémunération garantit un résultat dans des conditions de pleine concurrence, car il reflète correctement les contributions de LuxSCS à l'accord de licence.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 555
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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