(559) À la lumière de l'analyse qui précède, une rémunération de pleine concurrence pour LuxSCS en vertu de l'accord de licence (la redevance de licence) est égale à la somme des coûts d'entrée et au titre de l'ARC supportés par LuxSCS en rapport avec les actifs incorporels, sans marge, majorée de tous les coûts pertinents supportés directement par LuxSCS, comme décrit au considérant 429, auxquels une marge de 5 % devrait être appliquée dans la mesure où ces coûts peuvent être considérés comme correspondant à des fonctions réellement exercées par LuxSCS.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 559
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
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