Article considérant 561

(561) Considérant que ce niveau de rémunération est inférieur au niveau de rémunération de LuxSCS résultant de la méthode de fixation des prix de transfert de prix de transfert avalisée par la DFA en cause, qui prévoyait de lui attribuer l'intégralité du bénéfice résiduel généré par LuxOpCo excédant une rémunération courante pour des fonctions prétendument courantes, la Commission conclut que la DFA en cause a conféré un avantage économique à LuxOpCo sous la forme d'une réduction de sa base imposable aux fins du calcul de l'impôt luxembourgeois sur les sociétés, par rapport au chiffre d'affaires des sociétés dont le bénéfice imposable correspond à des prix négociés selon le principe de pleine concurrence.