(574) Il ressort de la recherche de sociétés comparables dans le rapport PT qu'une marge sur les coûts totaux conduirait à une rémunération pour LuxOpCo conforme au principe de pleine concurrence. En conséquence, en avalisant une méthode de fixation des prix de transfert basée sur une marge sur les charges d'exploitation, la DFA en cause confère un avantage économique à LuxOpCo en ce qu'elle réduit de façon inappropriée son revenu imposable annuel.
Décision (UE) 2018/859 · Article
Article considérant 574
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.