Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 576

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 576 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(576) La Commission observe avant tout que le rapport PT ne justifie pas l'inclusion de ce plafond. De même, aucune des études ex post en matière de prix de transfert communiquées par Amazon dans le cadre de l'enquête ne justifie une telle inclusion du point de vue des prix de transfert.

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