Décision (UE) 2018/859 · Article

Article considérant 583

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/859
RattachementDécision (UE) 2018/859
Versionacte d'origine du 04/10/2017 (CELEX 32018D0859)
RéférenceConsidérant 583 de la décision (UE) 2018/859EUR-Lex →

(583) La DFA en cause est une mesure individuelle. Elle a pour unique bénéficiaire Amazon.com Inc. et porte uniquement sur la situation fiscale de LuxOpCo et de LuxSCS. Seule LuxOpCo peut en faire usage pour déterminer son revenu imposable et sa dette d'impôt sur le revenu des sociétés au Luxembourg, et toute réduction de son revenu imposable découle individuellement de ses résultats.

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